Dernière mise à jour : 31 mai 2026
Le responsable du traitement, au sens de l'article 4(7) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, est BABA SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 101 115 889, dont le siège social est situé 4 Allée de la Salamandre, 78600 Le Mesnil-le-Roi, qui exploite le service sous le nom commercial « RenovIndex » (voir mentions légales).
Contact RGPD : rgpd@renovindex.fr.
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Identification des biens immobiliers classés F ou G au DPE (Loi Climat n° 2021-1104) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 5 ans ou jusqu'à mise à jour du DPE |
| Enrichissement corporate et identification des dirigeants des entités propriétaires | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — données publiées au RCS / BODACC par obligation légale | 3 ans après dernière vente |
| Vente de fiches de prospects à des artisans RGE certifiés | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat + 5 ans (prescription art. 2224 C. civ.) |
| Prospection commerciale B2B auprès d'artisans RGE | Intérêt légitime (art. 6.1.f) — hors champ de l'art. L. 223-1 / L. 223-8 C. conso. (qui visent les consommateurs) | 3 ans depuis le dernier contact, ou 30 jours après opt-out |
| Gestion du compte contracteur (auth, dashboard, support) | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) | Durée du contrat + 5 ans |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale (art. 6.1.c — CGI art. L. 123-22) | 10 ans |
| Logs techniques d'authentification et de sécurité | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 12 mois (recommandation CNIL) |
| Liste de suppression (preuve d'opposition art. 21) | Obligation légale (art. 21 + accountability art. 5.2) | Sans limitation, à titre de preuve |
Le traitement concerne principalement : (i) les dirigeants de personnes morales (SCI, SARL, SAS, holding) propriétaires de biens immobiliers F/G, identifiés à partir du RCS ; (ii) les artisans RGE contactés à titre professionnel pour leur proposer le service ; (iii) les contracteurs RGE clients ayant souscrit à la plateforme.
Les particuliers personnes physiques propriétaires de biens résidentiels sont exclus du traitement actif : leurs coordonnées (téléphone, e-mail) ne sont jamais collectées, stockées ni transmises. Pour les biens résidentiels détenus par une personne morale (par exemple une SCI familiale), le canal de contact recommandé par défaut est le courrier postal, par mesure conservatoire vis-à-vis de la Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
recherche-entreprises.api.gouv.fr pour la résolution des dirigeants (BODACC / RNE) ;Conformément à l'article 28 du RGPD, BABA SAS fait appel aux sous-traitants suivants pour le traitement de vos données :
Les fiches de prospects vendues sont transmises de manière exclusive au contracteur RGE acheteur. À compter de la livraison, le contracteur RGE devient responsable de traitement autonome au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, Fashion ID, 29 juillet 2019, C-40/17) qui distingue les responsabilités de chaque acteur à sa propre étape d'un traitement séquentiel.
Les transferts vers Google Cloud / Gemini API (États-Unis) et le tier US de Stripe sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (art. 46.2.c RGPD), complétées par les mesures techniques et organisationnelles supplémentaires requises par l'arrêt CJUE Schrems II (C-311/18, 16 juillet 2020). Une copie de ces clauses peut être obtenue sur demande à rgpd@renovindex.fr.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :
POST /rgpd/data-export ou demande à l'adresse RGPD ci-dessous ;POST /rgpd/deletion-request ; délai de grâce de 30 jours, lien d'annulation envoyé par e-mail ;Pour exercer ces droits ou pour toute question, écrivez à rgpd@renovindex.fr. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité, conformément à l'art. 12.3 du RGPD.
Tout e-mail de prospection contient un lien de désabonnement en un clic conforme à l'en-tête
List-Unsubscribe (RFC 8058). Vous pouvez également répondre STOP
ou « désinscription » à nos messages — la prise en compte est effective dans un délai de 30
jours.
Conformément à l'article 32 du RGPD, BABA SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications en transit (TLS 1.2+), chiffrement des sauvegardes au repos (AES-256 SSE-OMK sur OVH Object Storage), hachage irréversible des mots de passe (Argon2id), authentification API par jetons signés (JWT), limitation de débit nginx, requêtes paramétrées (SQLAlchemy ORM), audit logs conservés 12 mois, et purge mensuelle automatique des données expirées.
Le système RenovIndex calcule des scores de qualité de lead à partir des données enrichies. Ce scoring n'a pas d'effet juridique au sens de l'article 22 du RGPD : il détermine uniquement l'ordre de présentation commerciale d'un lead à un contracteur, sans produire d'effet définitif ni opposable à la personne concernée. Toute demande de révision peut être adressée à rgpd@renovindex.fr.
Une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), conforme à l'article 35 du RGPD, a été réalisée et est tenue à la disposition de la CNIL. Elle est consultable sur demande motivée à rgpd@renovindex.fr.
La présente politique peut être modifiée pour s'adapter aux évolutions techniques, réglementaires ou jurisprudentielles. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail si vous disposez d'un compte sur la plateforme.